Conditions générales de service de l’application « Apasdemoa »

Bienvenue !

Apasdemoa est une application sur iPhone et Android qui te permet d’accéder à de l’information autour des sujets tels que : l’allaitement, la maternité, la féminité, la vie de famille et bien d’autres…

Sur cette application tu as la possibilité de créer un profil, mais aussi de poser des questions, partager ton expérience, obtenir des réponses, dans un espace bienveillant et d’entre-aide.

Nous avons rédigé ces Conditions d’utilisation du Service (les “Conditions”) pour que tu sois au courant des règles qui s’appliquent quand tu utilises Apasdemoa ou l’un de nos autres produits ou services (les “Services”).

L’objectif de ce texte est d’être clair et compréhensif par tous. Si ce n’est pas le cas à certains endroits, la raison tient à la nature même du document. Il constitue un contrat qui te lie à Apasdemoa. En terme légal, on dit “juridiquement contraignant”. Alors lis-le attentivement.

Pour utiliser les Services, tu dois accepter ces Conditions. Elles te sont présentées (i) quand tu ouvres l’appli pour la première fois (ii) ou quand nous y apportons des changements importants. Bien sûr, si tu ne les acceptes pas, alors tu ne peux pas profiter des Services.

1. Qui peut utiliser les Services ?

Bien que l’application soit dédiée aux parents allaitants sans distinctions de genre, d’origine, de cultures, de religions ou autres, et les papas y sont bienvenus et peuvent, au même titre que les mamans, poser leurs questions et partager leurs expériences, coups de cœurs et conseils.

Tu dois créer un compte pour utiliser les Services. En faisant ainsi, tu déclares que tu conclus un contrat avec Apasdemoa, et tu t’engages à respecter ces Conditions, ainsi que toutes les lois, règles et réglementations locales, nationales et internationales.

Les Services ne doivent pas être utilisés à des fins commerciales sans notre autorisation préalable et écrite. Si tu as un intérêt pour un tel usage, n’hésite pas à nous écrire à contact@apasdemoa.com

2. Ton compte

La création d’un compte est une étape essentielle pour pouvoir utiliser les Services. Le processus est très simple : il te suffit de suivre les étapes dans l’appli ! Voici les informations importantes liées à ton compte, qui pourront t’être demandées selon la version de l’appli que tu utilises.

Pseudo

Pour créer ton compte, tu dois choisir un pseudo. C’est le nom qui s’affichera quand tu utiliseras l’appli. Si tu veux être reconnue facilement par tes amies, nous te conseillons d’utiliser ton nom ou ton prénom. Si, au contraire, tu préfères utiliser un pseudo comme “Milky Mama”, aucun problème !

Email

Tu dois également fournir une adresse email Si tu te connectes par email, pour finaliser ton inscription, tu devras choisir un mot de passe dans Apasdemoa. N’oublie pas : ton compte Apasdemoa est lié à ton email et celui-ci doit rester valide pour que tu puisses continuer à utiliser les Services. Si tu souhaites changer l’email rattaché à ton compte Apasdemoa, tout en conservant les données de ton compte actuel, contacte-nous à l’adresse contact@apasdemoa.com

Géolocalisation

Apasdemoa propose un service lié à la position de ton lieu d’habitation.

Cette position est statique, à aucun moment nous ne récupérons ta position GPS en temps réel.

Cette information n’est pas obligatoire pour utiliser le reste de l’application.

Notifications

Tu peux activer les notifications pour être informée quand une activité te concerne sur l’application. À tout moment, tu peux changer ce choix dans les paramètres de ton téléphone.

Sécurité du compte

Une fois que tu as créé ton compte Apasdemoa, tu es responsable de l’activité qui s’y déroule. Ne prête (ou ne donne) pas ton téléphone avec l’appli de Apasdemoa installée, si tu ne veux pas que quelqu’un d’autre utilise ton compte. Si tu soupçonnes une utilisation frauduleuse, ou un piratage de ton compte, merci de nous en informer immédiatement à l’adresse contact@apasdemoa.com, en précisant ton identité, en joignant un justificatif d’identité, ton pseudo sur l’application. Nous ferons de notre mieux pour t’aider à corriger cette situation, notamment en te posant certaines questions sur l’activité de ton compte avant l’utilisation frauduleuse présumée.

3. Tes droits

Apasdemoa t’accorde une licence personnelle, mondiale, gratuite, non-cessible, non-exclusive, révocable et ne pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence. Cette licence a pour seul but de te permettre d’accéder aux Services, de les utiliser et de profiter de leurs avantages selon les modalités définies par ces Conditions.

Pour tout logiciel que nous fournissons, tu peux télécharger et installer automatiquement et gratuitement les mises à jour. Tu peux modifier ce mode de téléchargement en utilisant les réglages de ton téléphone.

Tu ne peux pas copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une partie quelconque de nos Services. Tu ne peux pas non plus procéder à une rétro-ingénierie de l’appli, ou tenter d’extraire son code source, sauf si la loi interdit ces restrictions… ou si tu as notre autorisation écrite pour le faire. Ceci étant dit, nous adorons collaborer avec des entreprises intéressantes, des ingénieurs inventifs, et des designers vraiment créatifs. Alors, n’hésite pas à nous contacter à l’adresse contact@apasdemoa.com

Concernant tes données personnelles, tu disposes d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou à la portabilité de tes données, d’un droit d’opposition, d’un droit à la limitation de leur traitement, et d’un droit à l’héritage numérique, que tu peux exercer en écrivant à contact@apasdemoa.com

4. Confidentialité

La confidentialité de tes informations est primordiale pour nous. Pour savoir comment nous traitons des informations quand tu utilises nos Services, réfère-toi à notre Politique de confidentialité. Nous t’encourageons à la lire attentivement.

Le fondement juridique sur lequel nous nous appuyons pour traiter les données : le consentement

Nous recueillons et utilisons les données en notre possession des manières décrites ci-dessous :

• dans la mesure nécessaire pour respecter nos Conditions d’utilisation
• en respectant votre consentement, que vous pouvez révoquer à tout moment par l’intermédiaire d’un envoi de mail à contact@apasdemoa.com ;
• dans la mesure nécessaire pour remplir nos obligations légales ;
• Pour protéger vos intérêts vitaux ou ceux des autres ;
• dans la mesure nécessaire dans l’intérêt du public ;
• dans la mesure nécessaire pour nos intérêts légitimes (ou ceux des autres), notamment nos intérêts quant à la fourniture d’un service innovant, personnalisé, sûr et profitable à l’attention de nos utilisateurs et partenaires, sauf si ces intérêts sont supplantés par vos intérêts ou vos libertés et droits fondamentaux exigeant la protection de vos données personnelles.

5. Services payants

La création de ton profil et l’accès aux fonctionnalités standards de l’Application Apasdemoa est gratuite. Pour enrichir ton expérience, tu peux néanmoins souscrire à des services payants par le biais d’un abonnement qui te donnera accès à des fonctionnalités supplémentaires moyennant le versement d’un forfait mensuel (ci-après les « Services Payants »). Les caractéristiques des Services Payants et leur prix sont précisés dans l’Application.

Le processus d’achat des Services Payants dépend exclusivement de la plateforme de téléchargement d’applications mobiles utilisée et des paramètres que tu as sélectionnés sur votre téléphone. Pour pouvoir procéder à un achat, tu dois donc être titulaire d’un compte utilisateur sur la plateforme sur laquelle tu as téléchargé l’Application Apasdemoa (Google Play pour Android ou App Store pour iOS). Nous te recommandons de lire attentivement les conditions d’utilisation de ces plateformes d’applications (Google Play pour Android ou App Store pour iOS) pour en savoir plus sur les règles applicables à tes commandes. Si Apasdemoa est responsable en tous points du contenu du Service Payant acheté, la gestion de ta commande et du règlement sont, en revanche, assurés par la plateforme d’application (exemples : Google Play pour Android ou App Store pour iOS). Une fois achetés, les Services Payants ne donnent droit à aucun remboursement, les Services Payants ayant été correctement fournis suivant la commande, même en cas de non-utilisation. Conformément à la réglementation applicable, lorsque tu achètes un Service Payant, tu acceptes expressément que celui-ci soit mis à ta disposition immédiatement et tu renonces à ton droit de rétractation concernant cet achat.

TOUS LES ACHATS EFFECTUÉS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES PAYANTS SONT DÉFINITIFS ET NON REMBOURSABLES.

Apasdemoa peut gérer, réguler, contrôler, modifier ou supprimer les fonctionnalités proposées dans le cadre du service payant à tout moment, avec ou sans préavis. Apasdemoa ne pourra pas engager sa responsabilité envers toi ou un tiers en cas d’exercice de ces droits.

Le transfert des services payants est interdit, sauf lorsque cela est expressément autorisé par Apasdemoa. Sous réserve de ce qui est expressément autorisé dans le Service, tu dois t’abstenir de vendre, acheter, convertir ou transférer de toute autre manière des services payants virtuels au profit de toute personne ou entité, ou de tenter l’une des actions susmentionnées et, notamment au profit d’Apasdemoa, d’un autre utilisateur ou d’un tiers.

La mise à disposition de services payants débute dès l’acceptation par Apasdemoa de ton achat.

Conformément aux conditions d’utilisation de l’application, en cas d’usage du Service dans les cas décrits à l’article 6 des CGU, ton compte peut être bloqué. Le bloquage de compte ne modifie en rien la gestion et le règlement des Services Payants. Si le compte d’un utilisateur ayant souscrit à un abonnement est bloqué, son abonnement ne prend pas fin et n’est pas décalé.

6. Respect des droits d’autrui

Tu ne peux pas utiliser les Services, ou autoriser quelqu’un d’autre à les utiliser, d’une manière qui :

• viole ou enfreint les droits à l’image, le droit au respect de la vie privée, le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle d’une autre personne ;
• harcèle ou intimide ;
• diffame ou insulte ;
• sollicite nos utilisateurs ou permet de leur envoyer des messages indésirables ;
• promeut des bons plans, codes promotionnels ou créations personnelles sans notre accord écrit.
• fait du prosélytisme ou aborde des thématiques religieuses sans lien avec des sujets liés à l’allaitement, la maternité ou la vie de famille, etc.
• est relative à de la publicité commerciale ou non commerciale ou qui s’assimile à du démarchage (cagnottes, pétitions, recrutement…).

En cas de non-respect de ces règles, que ce soit en message privé ou publiquement sur l’application, nous nous réservons le droit de bloquer tout compte pour une durée déterminée.

Tu dois aussi respecter les droits d’Apasdemoa. Ces Conditions ne te donnent aucun droit de faire ce qui suit (ou de permettre à quelqu’un d’autre de le faire) :

• utiliser les marques, logos, dessins, photos, vidéos ou autre matériel figurant dans nos Services ;
• copier, archiver, télécharger, distribuer, publier, diffuser, exécuter, afficher, mettre à disposition, ou utiliser tous ou une partie des Services (ou du contenu des Services), sauf de la manière autorisée dans ces Conditions ;
• utiliser les Services, les outils fournis par les Services ou tout contenu des Services à des fins commerciales, sans notre consentement.

7. Sécurité

Nous nous efforçons de faire en sorte que nos Services soient sûrs pour tous les utilisateurs, mais nous ne pouvons le garantir. C’est là où tu dois jouer un rôle. Lorsque tu utilises les Services, tu t’engages à :

• ne pas utiliser les Services dans un but illicite ou interdit par ces Conditions ;
• ne pas utiliser de robot, « bot », « spider », « crawler » ou tout autre moyen ou interface automatique pour accéder aux Services, ou extraire des informations sur les autres utilisateurs ;
• ne pas utiliser ou développer des applications tierces qui interagiront avec les Services ou avec le contenu ou les informations d’autres utilisateurs, sans notre consentement écrit ;
• ne pas utiliser les Services d’une manière qui pourrait interférer avec d’autres utilisateurs, les perturber, les affecter négativement, les empêcher d’utiliser pleinement les Services ou qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer le fonctionnement des Services ;
• ne pas utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’un autre utilisateur sans sa permission ;
• ne pas publier de contenu pornographique, des scènes de violence, des menaces, des propos haineux, des incitations à la violence, de la propagande politique ou religieuse ;
• ne pas utiliser de virus ou d’autres codes malveillants, ni compromettre autrement la sécurité des Services ;
• ne pas tenter de contourner les techniques de filtrage de contenu que nous employons ou d’accéder à des espaces ou fonctions des Services dont l’accès t’est interdit ;
• ne pas sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de nos Services ou de tout système ou réseau ;
• ne pas encourager ou favoriser une activité quelconque qui viole ces Conditions.

Nous faisons également attention à ta sécurité quand tu utilises les Services. Alors, merci de ne pas les utiliser d’une façon qui te mettrait en danger, ou en infraction avec la loi, comme par exemple en conduisant.

8. Publicité

A ce jour Apasdemoa est une application sans publicités autres que ses propres produits ou services.

Aucunes forme de publicités personnelles n’est autorisées sur l’application, sur ton compte ou ton profil personnel.

Toutes publicités même déguisées, pourra être punis par une radiation de l’application pure et simple.

9. Modification des Services et résiliation

Nous améliorons constamment nos Services et développons sans cesse de nouvelles fonctions. Autrement dit, nous pouvons ajouter ou supprimer des fonctionnalités, ou produits, et nous pouvons également suspendre ou arrêter un Service. Nous pouvons prendre une telle décision à tout instant ; lorsque nous le ferons, nous essaierons de t’en avertir à l’avance, mais il se peut que cela ne soit pas possible.

Nous souhaitons plus que tout que tu restes membre à vie de la #teamlactée Apasdemoa. Cependant, tu peux résilier ces Conditions à tout moment et supprimer ton compte pour n’importe quelle raison, depuis les réglages de ton profil.

Apasdemoa peut aussi résilier ces Conditions si tu ne les respectes pas, si tu ne respectes pas la législation, ou pour toute raison qui nous est propre. Si cela arrive, nous ferons de notre mieux pour te prévenir à l’avance, mais ne pouvons le garantir. Notre droit de résilier ces Conditions signifie non seulement que nous pouvons cesser de te fournir les Services, mais également imposer des restrictions liées à l’usage des Services. Par exemple, nous pouvons désactiver ton compte en raison d’une inactivité prolongée (12 mois).

Indépendamment de qui d’entre nous résilie ces Conditions, toi et Apasdemoa continuerez à être soumis aux articles 2, 6 à 17 de celles-ci.

10. Dégagement de responsabilité

Tu acceptes, dans les limites autorisées par la loi, de dégager Apasdemoa, ses sociétés affiliées, administrateurs, directeurs, actionnaires, employés, concédants de licence, fournisseurs et agents, de toute responsabilité concernant tout dommage, plainte, accusation, demande, perte, coût, engagement et frais (y compris les frais d’avocats) dus ou liés à ce qui suit ou en découlant : (a) ton accès aux Services ou leur utilisation ; (b) ton contenu et (c) la violation de ces Conditions de ta part.

11. Décharges

Les informations, services et contenus proposés au sein de l’Application ne constituent ni directement, ni indirectement une consultation médicale.

En aucun cas, les conseils et informations fournis par les Membres ne sont susceptibles de se substituer à une consultation, une visite ou un diagnostic formulé par un professionnel de la santé.

Vous ne devez pas mettre en œuvre les informations disponibles sur l’Application pour la formulation d’un diagnostic, la détermination d’un traitement ou la prise et/ou la cessation de la prise de médicament sans consulter préalablement un spécialiste.

En conséquence, vous reconnaissez que la responsabilité d’Apasdemoa ne pourra être recherchée au titre des informations proposées sur l’Application par les Membres, et vous acceptez que l’utilisation de ces informations et services s’effectue sous votre seule et entière responsabilité, contrôle et direction.

Nous nous efforçons de maintenir le bon fonctionnement des Services et d’éviter les perturbations. Mais nous ne pouvons pas te garantir de toujours y arriver.

Les Services sont fournis « en l’état » et « tels que disponibles » et, dans les limites prévues par la loi, sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris en particulier, les garanties ou conditions implicites (i) quant à la qualité satisfaisante, la qualité marchande, l’adéquation à un usage particulier, la propriété, la jouissance paisible ou l’absence de contrefaçon ou (ii) découlant des pratiques commerciales. De plus, si Apasdemoa essaie d’offrir une bonne expérience utilisateur, nous ne déclarons pas et ne garantissons pas que : (a) les Services seront toujours sûrs, exempts d’erreurs et ponctuels ; (b) les Services fonctionneront toujours sans retard, perturbation ou imperfection ; ou (c) que tout contenu ou information que tu obtiendras via les Services seront actuels ou exacts.

SI LA LOI DE TON PAYS DE RÉSIDENCE N’AUTORISE PAS LES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ FIGURANT DANS CETTE CLAUSE, CES EXCLUSIONS NE S’APPLIQUERONT PAS.

Apasdemoa décline toute responsabilité et n’assument aucun engagement pour tout contenu créé, téléchargé, publié, envoyé, reçu ou stocké sur ses Services ou via ceux-ci par toi, un autre utilisateur ou un tiers. Tu comprends et reconnais que tu peux être exposé à du contenu qui peut être offensant, illicite, trompeur ou inapproprié, dont Apasdemoa ne sera responsable.

Rien dans ces Conditions n’exclut ou ne limite la responsabilité de supprimer du contenu qui nous incombe si ceci est exigé par la loi du pays où tu résides.

12. Limitation de responsabilité

Apasdemoa,ses administrateurs, directeurs, actionnaires, employés, concédants de licence, fournisseurs et agents ne peuvent être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, punitif ou multiple, ni de toute perte de profits ou de revenus, subie directement ou indirectement, ni de toute perte de données, de jouissance, de survaleur ou d’autres pertes immatérielles résultant de ce qui suit : (a) l’utilisation des Services ou l’incapacité à les utiliser ; (b) l’accès aux Services ou l’incapacité à y accéder ; (c) la conduite ou le contenu d’autres utilisateurs ou de tiers sur les Services ou via ceux-ci ; ou (d) l’utilisation ou l’altération de ton contenu ou l’accès non autorisé à celui-ci. En aucun cas, la responsabilité totale d’Apasdemoa pour les plaintes relatives aux Services ne pourra excéder la somme de 100 EUR.

SI LA LOI DU PAYS OÙ TU RÉSIDES N’AUTORISE PAS LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ FIGURANT DANS CETTE CLAUSE, CES LIMITATIONS NE S’APPLIQUERONT PAS.

13. Résolutions des différends

Si tu as le moindre problème par rapport à Apasdemoa, parlons-en. Nous t’encourageons fortement à nous contacter d’abord à contact@apasdemoa.com et nous ferons notre maximum pour le résoudre.

14. Tribunaux exclusivement compétents

Dans la mesure où les parties sont autorisées par ces Conditions à intenter une action en justice, toi et Apasdemoa reconnaissez que les tribunaux français auront compétence exclusive pour tous les différends et plaintes (de nature contractuelle ou autre) résultant de ces Conditions ou de l’utilisation des Services ou liés à ceux-ci, sauf si ceci est interdit par les lois du pays où tu résides. Toi et Apasdemoa acceptez la compétence exclusive de ces tribunaux.

15. Choix de la loi

La loi française régit ces Conditions et tout litige ou plainte (de nature contractuelle ou autre) lié à celles-ci ou à leur objet, ou en résultant. Les tribunaux de certains pays peuvent ne pas appliquer les lois françaises aux litiges liés à ces Conditions. Si tu résides dans l’un de ces pays, les lois de ton pays de résidence s’appliqueront.

16. Divisibilité

Si toute stipulation de ces Conditions est jugée inapplicable, elle sera supprimée de ces Conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres stipulations.

17. Conditions définitives

• Ces Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre toi et Apasdemoa et remplacent tous les accords précédents.
• Elles ne créent ni ne confèrent de droits bénéficiaires à des tiers.
• Si nous ne faisons pas valoir une stipulation de ces Conditions, ceci ne sera pas considéré comme une renonciation.
• Nous nous réservons tous les droits que nous ne t’avons pas expressément accordés.
• Tu ne peux pas céder tes droits et obligations au titre de ces Conditions sans notre consentement.

Contacte-nous !

Si tu as des questions ou des remarques relatives à nos Services, tu peux toujours nous contacter à l’adresse contact@apasdemoa.com. Nous adorons recevoir des suggestions ! Si tu nous soumets volontairement des commentaires ou des suggestions, sache que nous pourrons utiliser des idées sans te rémunérer.